qui vantaient un standing, des qualités et des garanties inexistantes ou surévaluées constituent un des éléments des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, élément auquel sont venus

renvoi de cassation, que, le 27 novembre 1989, la société SEAM, qui bénéficiait de facilités de caisse accordées par la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue

C... a formellement démenti un accord verbal prétendument donné par téléphone avant la vente ; que François B... n'a pas, au cours de l'instruction, contesté son intervention personnelle précisant : "

Sébastien Y... s'est rendu caution des concours accordés à la société Nature passion (la société) par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), aux droits de laquelle est venu

X... avait demandé un déclassement de ses billets d'avion réglés par la société pour un voyage d'affaires afin de financer le prix de billets d'avion au nom de son épouse permettant à cette dernière d'effectuer

Début septembre 2022, [B] rembourse aux membres du groupe leurs billets d'avion.

rapide d'un immeuble appartenant à Abdellah Y... qui produisait un mandat de vente, alors qu'il a été établi par l'enquête qu'après un premier contact avec une agence immobilière, celui-ci n'avait pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1994), que la société DPL a chargé un transporteur de livrer à la société Gil technologies internationales (société GTI) un colis contenant des billes

pour articulations de la hanche, coquilles/plaques pour articulations de la hanche et pièces d'articulation du genou, tous les produits précités pour vente aux fabricants d'implants. 5.

Il a déclaré venir de Belgique, se rendre en Espagne et ne détenir que soixante-cinq euros en espèces.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

Me [Z] [U] entendu en ses observations ; Dans son audition, monsieur dit qu’il est venu en voiture faire du tourisme, qu’il a dormi à [Localité 2] et qu’il venait à [Localité 3].

n'apparaissait pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opérait par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets

n'apparaissait pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opérait par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets

A..., la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la banque), a proposé aux époux Y..

A..., la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la banque), a proposé aux époux X..

A..., la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la banque), a proposé aux époux Z..

contre les prévenus à la suite de contrôles pratiqués dans plusieurs sociétés, dont ils étaient les dirigeants de droit et de fait, qui exploitaient des fonds de commerce de projection de films, de vente