La construction étant dès cette date, hors d'eau et hors d'air, ils ont versé au vendeur une somme de 382 400 euros correspondant à 80% du prix, conformément à l'échéancier stipulé à l'acte de vente.

définitif, dans une vente en l'état futur d'achèvement, ont valeur contractuelle ; qu'en jugeant que les acquéreurs se trouvaient débiteurs d'une obligation imprécise de céder à titre gratuit, sans rechercher

et celle du contrat de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt, alors, selon

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente

La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 3.

Invoquant le manquement des emprunteurs à leurs obligations contractuelles, la banque leur a notifié la déchéance du terme et les a assignés en paiement.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au

M. et Mme [V] lui ont opposé un refus au motif qu'ils n'étaient plus liés contractuellement, l'exclusivité du mandat ayant été dénoncée et le mandat étant en tout état de cause venu à expiration le 31

Y..., la société Transports Froidefond, venue aux droits de la société X... à la suite d'une fusion intervenue en 1994, a été condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de

CAB SERVICES qui gérait quant à elle la fourniture de pièces détachées et le service après-vente.' 'La S.A.R.L.

SUR CE LA COUR Le tribunal a résolu les ventes en raison de l'inexécution contractuelle relative au retard du délai de livraison et a retenu que M.

; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à

banque de Savoie font grief à l'arrêt d'avoir fixé au 28 octobre 1991 la date d'achèvement réel et de déclarer la venderesse débitrice de pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de vente

rendu en dernier ressort, la société C2J a, le 30 juin 2014, souscrit auprès de la société Electricité de France (la société EDF) un contrat à prix réglementé de fourniture d'électricité au tarif « vert

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente. Sur la demande de résolution du contrat de vente : M.

du train conclu entre la société ETF et la société Matisa Suisse, l'existence « d'une chaîne contractuelle », quand le contrat de vente du train conclu entre la société ETF et la société Matisa Suisse

anticipé au motif inopérant que cette indemnité ne constitue pas une rémunération attendue du prêt, mais une pénalité contractuelle devenue inexistante du fait de l'annulation rétroactive du prêt, la