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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société LA SOURCE SARL sollicite la condamnation de la société LES 2 FRERES SAS à l'indemniser de la perte de valeur du fonds survenue par sa faute.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b94
30 novembre 1982
30 novembre 1982
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LEUR Z... DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DEPUIS 1951 PAR LEUR COHERITIER OLIVIER X...
Source officielleciv3
607943689ba5988459c4233b
1 février 1977
1 février 1977
DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300839
8 juillet 2015
8 juillet 2015
mentionnait, contrairement à ce qu'avait retenu l'arrêt dont la révision était demandée, que la parcelle litigieuse était un terrain à bâtir, ce qui était susceptible d'avoir une incidence décisive sur sa valeur
Source officiellecomm
6137238dcd5801467740b40b
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 719 du Code général des impôts et L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 6 / qu'en se fondant, pour dénier l'incidence sur la valeur
Source officielleciv3
60794c539ba5988459c454b2
21 novembre 1990
21 novembre 1990
sa décision en retenant souverainement que la parcelle était en état d'abandon le 5 mai 1987 et que le labourage de celle-ci et l'arrachage des noyers ne constituaient pas, à eux seuls, une mise en valeur
Source officielleciv3
613722c7cd58014677401564
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Y... ne permettait pas de trouver des références convaincantes pour apprécier la valeur du fonds mais que cette estimation ne pouvait pour autant être réduite à néant, la cour d'appel, qui a souverainement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201912
13 décembre 2012
13 décembre 2012
X..., ès qualités, de sa demande de paiement de l'entier passif de la société et de la valeur du fonds de commerce, qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité d'exploiter l'hôtel à compter de mars 2001
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908061_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, la société STGA soutient que compte tenu de la clientèle de la société STGL, l'administration a appliqué à tort une valeur du fonds de commerce de 3 % sur le chiffre d'affaires toutes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116
10 février 2009
10 février 2009
d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement, et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Lors de sa séance du 3 décembre 2021, la CDAF a constaté qu'à l'exception de quelques chemins d'accès ayant fait l'objet d'un défrichement léger, aucune remise en valeur du fonds n'avait été réalisée dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f561b7cff8efb735764b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La valeur du fonds s'évalue à la date du départ du locataire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01047
8 décembre 2015
8 décembre 2015
La neutralisation de la valeur du fonds de la société Moderato a déjà été prise en compte dans la valorisation des actions sur la base des comptes de la société Melhodi au 31 janvier 2009.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712
20 octobre 2021
20 octobre 2021
décharge de M. et Mme [E] au montant de la créance réclamée et non à la valeur des droits qui leur auraient été transmis par subrogation, c'est-à-dire la valeur du nantissement du fonds de commerce, et
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc55
7 juillet 1971
7 juillet 1971
NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI EN AVAIT AUTREMENT DECIDE AU MOTIF QUE LES REMBOURSEMENTS A LA CHARGE DU MARI "SONT SANS COMMUNE MESURE AVEC LA VALEUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301233
15 octobre 2014
15 octobre 2014
d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; que la cour d'appel qui a reproché à Mme X... de n'avoir pas suffisamment démontré sa participation effective et permanente à la mise en valeur
Source officiellecomm
61372458cd58014677414ba2
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Y... et de Mme Z... puis vendu le fonds de commerce à un tiers ; que M. et Mme X... ont demandé que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001182_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tout d'abord la valeur du fonds de commerce détenu par cette SARL puis la valeur des parts sociales de cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2d
13 mars 2008
13 mars 2008
années et déterminer une valeur moyenne de ce fonds sur cette période, - déterminer la valeur locative des locaux dans lesquels était exploité ce fonds de restauration, et ce à la date du 1er septembre
Source officiellePage 18 sur 10765