La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage

à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil. () ".

I... ont acquis une maison à usage d'habitation ; qu'un permis d'aménagement accordé aux vendeurs mentionnait l'existence d'un canal d'arrosage reliant le système principal à la parcelle acquise en passant

précise notamment le nom du titulaire, les coordonnées, les communes couvertes par ce titre, la puissance thermique primaire, la durée de sa validité, le volume d'exploitation, le débit autorisé et l'usage

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de raccordement à l'eau n'est pas motivée ; - elle méconnait son droit à l'eau potable et au raccordement ; - elle méconnait le

dans l'attente du raccordement ; qu'elle a tenté de parvenir à une solution amiable, ce qui explique que sa demande de suspension a été introduite presque deux ans après son installation ; que, pour l'usage

et des eaux captées gravitairement ; - le code de justice administrative.

dans le temps, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif en prenant en compte les différents usages de l'eau et en sécurisant l'approvisionnement en eau, en instituant elle-même des périmètres

. / Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature,

à son occupant, lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers

Le premier juge retient que les consorts [C] ne justifient pas d'un droit à irrigation, ni de la propriété du canal ni d'un droit à l'usage des eaux et donc d'un préjudice réparable, que l'acte de 1978

L'article 1er alinéa 2 la loi du n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispose que : 'L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis'.

B..., la représentation du réservoir sur le plan cadastral napoléonien et le rappel, dans l'acte de partage de 1943, du droit d'usage des eaux de la source dont bénéficie le fonds des consorts X..., permettent

Moulins d'Ascain » (pièce 27 des appelants) doit être considéré comme établissant le caractère « fondé en titre » du moulin litigieux et l'existence au profit de ses propriétaires d'un droit réel à l'usage