bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est de l'usage

1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage

Au regard de ces éléments, le tribunal a estimé à juste titre que ce contrat est à usage professionnel et que M.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10-5, R. 13, R. 28 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes en déchéance des droits des propriétaires de toutes les marques invoquées pour usage trompeur, alors « que

" COIFF'CENTER ", qu'en l'espèce, la contrefaçon est constituée par la reprise des éléments constitutifs des marque " CARRE SIMPLE " et " COIFF CENTER " et non par le seul usage du terme " COIFF " ; qu'elle

SOMAGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes contre Guy A..., relaxé des chefs d'escroquerie, faux et usage

A... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142 et 143 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; qu'en effet, la Société Etablissements Neurisse et Fils disposait exclusivement d'un nettoyeur haute pression de marque maxxi modèle C 115 fabriqué en 1988 ; qu'il s'agit d'une argutie qui ne résiste

suffisante pour la SARL; qu'en ayant de la sorte fait, en toute connaissance de cause, des biens de la société Plus Communication un usage contraire à son intérêt à l'effet de favoriser la SCI Château

et vente de produits sous une marque contrefaite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-3, L.

pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que c'est en toute connaissance de cause qu'il a permis l'usage dans son commerce "SARL

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-7, alinéas 1er et 3, du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

produit pour lui n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

moyen de cassation du mémoire commun à Jean-Claude B... et à Chantal C..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 177 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque