risques de d'incendies de forêts ; - leurs aménagements étaient dispensés de toutes autorisations d'urbanisme ; il n'y a aucune activité de campings, les caravanes servent d'ateliers et personne n'y vit

The city council is itself an elected representative body to which the applicant had been elected by the voters of the city of Tallinn.

Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Émirats arabes unis et son objet social est ' la vente au détail par correspondance et par internet (Retail sale via mail order

Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, CEDH 2002-VI, et I. c. Royaume-Uni [GC], n o   25680/94, du 11 juillet 2002).

Elle font valoir que la trottinette électrique de M.

plus court car la date du scrutin pour ces électeurs avait été fixée au 12 juin 1999.

The conference adopted some amendments of the statute of the Muslim community and elected its leadership. The first applicant was re-elected Chief Mufti. 32.

Given that the applicant’s complaint under Article 3 of Protocol No. 1 is incompatible ratione materiae , the complaint under Article 14 in conjunction with that Article is equally incompatible ratione

  30979/96, § 43, ECHR 2000-VII). 21.

l'Etat, dans un délai d'un mois, la position exacte des portions du câble sous-marin de télécommunications dénommé CrossChannel Fibre déployé entre Veules-les-Roses (Seine-Maritime) et Brighton (Royaume-Uni

Les groupements d’électeurs requérants présentèrent alors un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel.

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Cypriot national, Afroula Via Demetriou (“the applicant”), on 26 January 1990. 2.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de son domicile et de sa vie familiale.

Royaume-Uni , 27   septembre 1995, série A n o 324, §§ 146-147). 52.

  Royaume-Uni (déc.), n o   24790/04, CEDH 2005‑VI et Varnava et autres c.

  She fled to Turkey from Iran in November 1997 fearing that she would be convicted of having committed adultery, an offence under Islamic law, and sentenced to be stoned to death or flogged.

[N] [U] et Mme [W] [I], épouse [U] ont signé un bon de commande auprès de la SARL Unah-Sfah pour la mise en place de panneaux photovoltaïques, moyennant un prix de 24.700 € TTC.

could not be converted into prison sentences under any circumstances.

H... était aux Etats-Unis ; que par ailleurs, c'est à New York et non à Paris que Z...