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CE
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Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497597

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008068350

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Hatem X..., demeurant ..., Tunisie ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403970_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419763_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 août 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205997_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203184_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201992_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200351_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406295_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504162_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

(Tunisie) ayant refusé de délivrer à M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170320

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

X au consulat général de France en Tunisie, selon laquelle l'intéressé avait l'intention de se désister de son action contentieuse, aucun désistement de la part de M.

Source officielle
CC

comm

613720bacd580146773ede21

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de l'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306261_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

(Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que salarié. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635649

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515560_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

(Tunisie) en date du 17 juin 2025 refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210629_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

(Tunisie) a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400596_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

(Tunisie) a refusé de délivrer un visa de long séjour à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208948_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

(Tunisie) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité travailleur salarié à Mme C.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121408

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Makram X..., demeurant ..., 1009 El Ouardia - à Tunis (Tunisie) ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040952

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

Néjib X..., demeurant BP N° 22 à Rades (2040) Tunis (Tunisie) ; M.

Source officielle

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