: - 2 061,72 euros bruts au titre des majorations pour travail dominical et 206,17 euros bruts de congés payés afférents, - 824,70 euros bruts au titre de la majoration due pour le travail les jours

temps de travail rattaché à la convention collective et de l'accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical, que la semaine de travail de six jours est une exception qui nécessite un accord écrit

du 1 janvier 2016 -une majoration du travail dominical à hauteur de 80% et ce à compter du jugement -une prime annuelle spécifique d'activité hospitalière à hauteur de 140 euros, à compter du 1 janvier

contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution au motif que toute partie privée, qui conteste, même de façon dilatoire ou abusive, une autorisation administrative motivée permettant le travail

et qu'au cours de l'une d'elles en janvier 2008, la tension dans l'entreprise montant en raison de l'imminence de la décision de justice sur le travail dominical, il avait entendu des propos très excessifs

relatifs au travail dominical avaient fait l'objet de décisions de non-lieu à renvoi par la Cour de cassation, l'arrêt retient qu'il résulte de ces décisions que les questions posées étaient dénuées de

supplémentaires effectuées, - de ne pas avoir respecté la législation en matière de travail dominical, - d'avoir exécuté de façon déloyale le contrat de travail sans respect de son droit à la déconnexion

, et désormais l'article L. 1226-24 alinéa 3 du code du travail, spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui définit ainsi le « commis commercial » : « Est un commis

l'établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le magasin de Forbach, où le travail

, que son contrat de travail ne prévoit pas de travail le dimanche, que la privation continue du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail et non une simple modification de ses

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans

des congés payés, - 3 994,62 euros à titre de rappel de la prime d'assiduité, jusqu'au 30 juin 2016, - 399,46 euros au titre des congés payés, - 1445,40 euros à titre de rappel de majoration du travail

fixer l'indemnisation due à Mme E au titre de l'assistance par tierce personne, à partir d'un taux horaire moyen de 14,80 euros, tenant compte de l'ensemble des charges patronales et majorations pour travail

Y..., conduit par Mme Z..., et assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur) ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné M.

relative aux établissements de bricolage dans la région Ile-de-France marquée par de nombreux conflits sociaux et litiges dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif encadrant le travail

En ce qui concerne le travail dominical, l'employeur rappelant que selon l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, dans les intérêts des salariés, invoque la

le travail dominical, que l'article L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces

LE X... sur la régularité de son contrat de travail ; Qu'en conséquence, il convient de réparer le préjudice subi nécessairement par la salariée privée du repos dominical, lequel préjudice sera souverainement