CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

159 011 résultats pour « transfert »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et de mettre hors de cause l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8] sur ce chef de demande, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert

Source officielle

Page 18 sur 7951

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137265dcd58014677424fe0

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

copropriétés par un agent immobilier à une société exerçant cette activité ne peut constituer, en l'absence de tout autre élément corporel ou incorporel ou de quelque moyen d'exploitation cédé, un transfert

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feec4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

des moyens d'exploitation, à caractériser le transfert d'une entité économique, sans prendre en considération la spécificité de l'activité de gardiennage, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403959

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le litige trouvait sa source dans la découverte, intervenue antérieurement au transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; que le salarié licencié à l'occasion du transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Elle ne s'y est pas rendue en raison de la grève des transports en commun.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

GRIMAUD o SARL GRIMAUD INTERNATIONAL o SA BIARDEA U TRANSPORTS o EURL SNTP, que, par jugement du 22 février 2001, le tribunal de grande instance de Bressuire avait fait droit à l'offre de

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed3

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

du personnel affecté spécialement à l'activité reprise ; que le changement de concessionnaire exclusif d'une marque automobile n'emporte pas en soi transfert d'une entité économique autonome, au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200609

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il ajoute que le service des experts de cette cour d'appel n'a pas transféré son dossier, à cause d'un dysfonctionnement de ce service et observe, compte tenu de la teneur de la décision

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a86

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

juridique du Sernam d'avril 2000 prévoit en son article 211 relatif aux garanties données au salarié du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

solde de congés payés acquis alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

gestion des tiers payant et de la cession avec effet au 1er novembre 2011 de cette branche d'activité à la société Tiers payant assistance (TPA) ayant son siège à Lyon, son contrat de travail était transféré

Source officielle