X... a exécuté, en sous-traitance de la société Magaud, divers travaux d'aménagement d'un bâtiment appartenant à l'Association Auvergne vacances ; que l'entreprise principale a cédé, à la BNP, en la

résolu le second sous-traité, a assigné la société PN pour faire constater la carence de cette société et la régularité de la résolution, obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par le sous-traitant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 1994), qu'un contrat de sous-traitance a été conclu

chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à des consultations dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant

chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à des consultations dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant

bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant au titre de consultant ne doit pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant

d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance

; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant et en jugeant qu'elle ne pouvait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992, pour 1 231 947 francs au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1993, et pour 926 290 francs pour le 4ème trimestre 1993 ; que les prétendus sous-traitants

aux services de Sam C..., travailleur dissimulé et employant des salariés dissimulés et a condamné cette société à une amende correctionnelle de 80 000 francs ; " aux motifs que le contrat de sous-traitance

que l'entrepreneur principal était en règlement judiciaire et que ces correspondances faisaient apparaître la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter tacitement le sous-traitant ; Qu'en statuant

le moyen, d'une part, que la caisse doit adresser immédiatement une copie du rapport du médecin expert, soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant

, correspondait en réalité à une relation de fausse sous-traitance, l'entreprise X... se trouvant sous la dépendance technique, disciplinaire et économique de l'entreprise Y... ; qu'il apparaît, en effet

prix et des délais figurant en cette même page 5 ne peuvent prétendre avoir ignoré cette mention ; qu'en l'occurrence, ils étaient parfaitement informés que Michel A... faisait intervenir des sous-traitants

constater que ce fabricant avait prescrit l'application d'un tel traitement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 4 ) que ne constitue pas un contrat de sous-traitance

constater que ce fabricant avait prescrit l'application d'un tel traitement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 4 ) que ne constitue pas un contrat de sous-traitance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance