Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal a, notamment, condamné la société [1] à payer à la victime la somme de 71 144,16 euros au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, fixé la créance

de 9 125 € au titre des cotisations de décembre 2014; pour un montant de 5680 € au titre des cotisations de janvier 2015, - 15 février 2017 pour un montant de 2928 € au titre des cotisations de février

constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le titre

des redevances pour les années 2016 à 2020 et à la société S&B Sablé la somme de 23 669,50 euros au titre des redevances pour les exercices des années 2016 à 2019, de condamner in solidum les sociétés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres

présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations" et, d'autre part, les dommages "subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers

SA - CIM - au 02.04.2015, - 459,64 € au titre du coût du présent acte, - 10 316,10 € au titre des provisions sur intérêts, - 104,28 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 91,08 € au titre

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et au titre du préjudice moral à son bénéfice, de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Briey, 10 novembre 2020), la trésorerie d'[Localité 4] a émis deux titres exécutoires collectifs relatifs à des créances du syndicat intercommunal des

exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ;

exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ;

judiciaire de la société Aurore développement, alors : « 1°/ que si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le tiers

à l'égard de la ville de Lyon et d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 décembre 2013 par le maire de Lyon pour un montant de 420 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner la ville

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

d'annuler la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre

Hugo créances I, dont le siège est [...]                                , représenté par la société GTI Asset management anciennement dénommée gestion et titrisation internationales venant aux droits

X... a saisi la commission de vérification en vue de la validation de ses titres sur un certain nombre de parcelles sises dans la zone des cinquante pas géométriques ; Sur le second moyen : Attendu

l'arrêt critiqué (Paris, 13 juillet 1993), que la Banco portuges do Atlantico a été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Opérator, à titre