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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Restent ainsi à examiner l'absence de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation et la dissimulation de tout ou partie de l'actif relevée par le premier juge. 9.

Source officielle

Page 18 sur 12185

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835369

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

emploi, au sens des dispositions précitées du code du travail, le ministre de l'éducation nationale est revenu sur la présomption du caractère involontaire qui s'attache, sous l'empire de l'ensemble des textes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100916

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

administratifs publiés au Journal officiel de la République française, telle qu'elle est déterminée par I'article 1er du code civil, lorsque la disposition nouvelle abroge ou modifie, en cours d'instance, un texte

Source officielle
CC

civ3

60794ccf9ba5988459c471b2

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

par fausse interprétation ; 2° que l'autorisation d'installation assortie de conditions contraignantes et non prévues par les textes applicables équivaut à une opposition ; qu'en estimant que la décision

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620724

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

19-01-01-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - REGIME D'IMPOSITION -Convention fiscale internationale - Date

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816992

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631774

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

19-01-01-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624324

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007784552

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorité administrative statuant sur un recours gracieux contre une décision non créatrice de droits. | 61-07

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617606

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

DES IMPOTS, DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ARTISTES A RAISON DE L'ENREGISTREMENT DE LEURS INTERPRETATIONS ; QUE CETTE LOI NOUVELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE 1969, EST APPLICABLE

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimé

65a0ea395bbe450008b2cd82

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il lui a été répondu, le même jour, que s'agissant d'une affaire en circuit court c'est l'avis de fixation qui fait courir le délai pour signifier la déclaration d'appel, avis rappelant les textes applicables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937690

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Texte applicable - Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 - Application immédiate quelle que soit la date des faits retenus à l'encontre des intéressés (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612496

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 – CERTIFICAT DE RÉSIDENCE EN QUALITÉ DE COMMERÇANT (ART. 5 ET 7) – PRIMO-DEMANDE – CONDITIONS – 1) INSCRIPTION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200542

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

applicables ; qu'en énonçant que la lettre d'observations est conforme aux dispositions légales aux motifs que les textes applicables sont énumérés, que la jurisprudence est explicitée, que des précisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00445

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

W... et en déduisant le caractère temporaire de l'emploi occupé par lui, sur le seul fondement des textes applicables dans le secteur d'activité de la manutention portuaire, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130893

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La commission se considère incompétente pour se prononcer sur cette demande, dans la mesure où elle tend en réalité à obtenir des renseignements sur les textes applicables aux hôtesses d'accueil mises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200683

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

identiques, quand l'article 80 duodecies du code général des impôts avait été modifié entre 2002 - date du texte applicable lors du précédent contrôle - et 2005 - date du texte applicable lors du second

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, le dirigeant a tenu une comptabilité irrégulière au titre des exercices 2021, 2022, et 2023 compte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618316

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Texte applicable - Champ d'application du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372237cd580146773fb295

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

arrêt que le président, chargé du rapport, a tenu seul l'audience avec l'accord des conseils des parties, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, textes

Source officielle