AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
8 avril 2025
Restent ainsi à examiner l'absence de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation et la dissimulation de tout ou partie de l'actif relevée par le premier juge. 9.
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007835369
9 mai 1994
9 mai 1994
emploi, au sens des dispositions précitées du code du travail, le ministre de l'éducation nationale est revenu sur la présomption du caractère involontaire qui s'attache, sous l'empire de l'ensemble des textes
Source officielle