FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

jugement du 6 avril 2001, Salah X... a été condamné à 6 ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

It had not consisted in a statement by illegal or terrorist groups but merely one by detainees who had not yet been convicted.

au terrorisme.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

Après avoir été informé des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet pour des faits qualifiés de financement du terrorisme par tentative d'extorsion et extorsion par violence ou menace

du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ".

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

et ce, dans un contexte de menace terroriste aggravé.

en contact avec des personnes condamnées pour des faits terroristes, en nouant notamment des relations avec Issa Khassiev, condamné à six ans pour des faits de terrorisme, avec qui il exerçait une emprise

du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ".

les terroristes   ».

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Bernard Y... à payer solidairement avec le prévenu Jean-Philippe X... au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste

; la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27   janvier 1977 (STE n o 90), entrée en vigueur le 4 août 1978 et visant à faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme

Saint-Etienne de Fontbellon, 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

de localisation pendant un an prévue par la législation et la réglementation nationale, était justifiée par les impératifs de protection de la sécurité nationale que constitue la lutte contre le terrorisme