AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad62cdc6046d4737ec16
22 avril 2026
22 avril 2026
en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne pouvant anticiper le
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CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad68cdc6046d4737ec79
22 avril 2026
22 avril 2026
en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne pouvant anticiper le
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