sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi

sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi

heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition

heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition

sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi

Mme Y... invoque les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail aux termes duquel dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une

les temps de pause, Monsieur I...

et excluait les temps de pause du temps de travail effectif ; qu'estimant que leur rémunération ne s'accompagnait pas d'une compensation salariale intégrale telle que prévue au préambule de l'accord du

de pause et temps de travail effectif et a considéré, sans que les salariées fournissent d'éléments sur ce point, qu'elles pouvaient bénéficier d'un temps de pause à 18 heures 50 dès la première heure

est rémunérée comme du temps de travail effectif ; que si les directives 93/ 104 et 03/ 88 permettent des dérogations dans la détermination des temps de pause, elles n'autorisent pas de dérogation en ce

X... affirme que ses temps de pause ne lui ont jamais été payés et il réclame de ce chef la somme de 5.486,25 € ; Que l'employeur soutient que la rémunération des temps de pause a toujours été intégrée

s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie d'un temps

que les temps de pause ne figurent pas sur les plannings individuels des salariés.

Comme il a été établi ci-dessus, la pause doit être comptée comme heure supplémentaire et les demandes, en tout état de cause, ne sont pas liées à la nature du temps de pause.

L'employeur doit donc rémunérer la salariée de ce temps de pause comme du temps de travail.

est demeurée au service de l'employeur pendant ces temps de pause, Mme Y... fait valoir : - que la charge réelle de travail ne permet pas de profiter effectivement de ses pauses ; - que les locaux disponibles

prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps

de travail effectif et les heures rémunérées et n'excluant pas les temps de pause rémunérés.