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54 154 résultats pour « taux collectif »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

majoré de 5,70 % l'an, celle de 97 577,46 euros au taux majoré de 4,40 % l'an et celle de 24 574,86 euros au taux majoré de 4 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire, statuant sur

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CC

soc

6137234acd58014677407e25

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869, S 96-45.870 formés par la société en nom collectif

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soc

61372503cd5801467741a407

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de cotisation appliqué soit fixé sur la base du seul taux correspondant aux congés payés, à l'exclusion des taxes parafiscales et d'apprentissage et de la prime de vacances ; qu'elle exposait en effet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200259

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... a été engagé le 29 septembre 1997 en qualité d'agent d'exploitation par la société Euronetec ; que la relation de travail est régie par la convention collective régionale concernant le personnel de

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soc

6137235ccd58014677408bdd

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

, au service de la société Ateliers ébénisterie Masson depuis 1970, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et de primes par application de la convention collective

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soc

61372489cd5801467741653b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 3 juin 2019, la direction de la société Gemalto (Thales Dis France) et les organisations syndicales ont conclu un nouvel accord collectif relatif au télétravail entrant en vigueur le 1er juillet 2019

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

compter du 2 décembre 2014, 202 234,83 euros outre intérêts au taux de 2 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, et de 158 633,96 euros outre intérêts au taux de 2,12 % l'an majoré de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

A tout le moins, il fixe à ce « taux horaire de base » le taux minimal servant au calcul des heures supplémentaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00749

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise du 10 février 2006 sur les salaires, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ont demandé, en application de cette convention collective, le transfert de leur contrat de travail à la société Tais (la société), nouveau titulaire du marché à compter du 1er août 2012 ; que face au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 31 octobre 2019, soutenant que des débits intervenus sur le compte postérieurement au jugement d'ouverture étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné la banque devant le

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente au coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19

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6137217acd580146773f41ad

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait être rémunéré pour

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soc

61372310cd58014677404ed7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

faisait valoir dans ses conclusions que la notion de "rythme ou cadence imposés collectivement" ne peut s'entendre que d'une organisation à la chaîne ou dont les postes dépendent impérativement les uns

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soc

61372433cd58014677413797

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

l'absence de texte contraire, un employeur peut mettre à la retraite tout salarié relevant du régime général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite au taux

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61372338cd58014677407027

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Y..., son époux, a saisi la juridiction civile afin d'obtenir notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la

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613723becd5801467740d9a8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ;

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6137223ccd580146773fb556

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

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