AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324
5 avril 2016
5 avril 2016
majoré de 5,70 % l'an, celle de 97 577,46 euros au taux majoré de 4,40 % l'an et celle de 24 574,86 euros au taux majoré de 4 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire, statuant sur
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soc
6137234acd58014677407e25
19 mai 1999
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869, S 96-45.870 formés par la société en nom collectif
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