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X... a demandé la délivrance, au titre de l'année 1988-89, de deux vignettes au tarif correspondant aux véhicules de la tranche 12-16 CV ; que ces demandes ont été rejetées par l'Administration ; que le

Ce local-type correspond à un restaurant dont la surface pondérée a été fixée à 76 m² pour un tarif unitaire 1970 de 9,60 euros par m² de surface pondérée.

dont le siège est situé 107, rue Paul-Bert à Outreau (67230) ; l'EURL JACQUES PAJOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

CHAMBRE), EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES

. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 3.

Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des pourvois formés par la commune d'Halluin et par la société Valnor. Sur le pourvoi n° 409311 : 4.

de Douai à raison d'un immeuble situé 472 et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

vente par Mme X..., veuve Y..., Mme Marie-Christine Y..., Mme Anne-Marie Y..., Mme Jacqueline Y..., Mme Isabelle Y..., épouse Z..., et Mme Christine A... , aux époux B... d'un immeuble avec garage donnant

Par un arrêt n°s 23DA00224, 23DA00345 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent, annulé cette ordonnance et rejeté la demande

L'article LP 7 réintroduit des droits de douane pour l'importation de certains matériaux de construction.

[J] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-18.719 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Fuchs

Contestant le montant réclamé, et après avoir payé une somme de 5 527,36 euros calculée sur la base d'un tarif qu'elle avait unilatéralement déterminé, la commune a saisi le tribunal administratif d'Amiens

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tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard a fixé les tarifs

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