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94 937 résultats pour « tardiveté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00339

29 mars 2011

29 mars 2011

de pleine juridiction contre l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite, cette faculté que la société Skip System Ltd n'a pu exercer que le 19 mars 2009, ne constitue pas, compte tenu de sa tardiveté

Source officielle

Page 18 sur 4747

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CC

civ2

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794ea89ba5988459c48f70

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant que n'était pas sanctionnée par la nullité de l'adjudication la tardiveté

Source officielle

civ2

61372113cd580146773f0cb8

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cb9

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cba

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cbb

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cbc

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cbd

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cc0

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cc1

14 mars 1990

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la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cc2

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372114cd580146773f0cc3

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

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14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372115cd580146773f0dae

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372115cd580146773f0daf

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372115cd580146773f0db0

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372116cd580146773f0db1

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

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14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

Source officielle

civ2

61372116cd580146773f0db3

14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

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14 mars 1990

14 mars 1990

la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté

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