L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DES JUGES CONSULAIRES DE MONTAUBAN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A RESERVE

L'ORDRE PUBLIC ET A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A REJETE LES CONCLUSIONS DES PREVENUS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION JUSQU'A CE QUE LE SIEUR B...

DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, QUI NE COMPORTE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE DISPOSITION DECISOIRE, N'EST RECEVABLE QUE SI LE PREMIER PRESIDENT A AUTORISE UN

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, A LA SUITE DE POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR,

SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR, CONTRE UN ARRET DU 14 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA DU 5 MAI 1961 ET RETENANT

ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM

EVENTUELLE DANS UN DELAI IMPARTI ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI; VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR

EN PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE DESIGNE A L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 AIT FIXE LE PRIX DU LOYER REVISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, COMME LE DEMANDAIT LAFOSSE

11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ;

EN DATE DU 5 JUILLET 1962 A RAPPELE AUX SERVICES QU'ILS PEUVENT OPPOSER UN SURSIS A STATUER AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA MISE

COUR, EN DATE DU 15 MAI 1961, ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER

LA SOCIETE POTAL.FRERES ET DE JEAN, JACQUES ET PIERRE Y..., EN REJETANT LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT REFUSE

ET SON EPOUSE; QUE LES DEFENDEURS, CONTESTANT LES SIGNATURES APPOSEES SUR LEDIT ACTE, ONT CONCLU, EN APPEL, AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE

ET SON ASSUREUR A JEAN-LUC C...