Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 96

Code de l'énergie

La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture.

Article D646-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires.

Article 190-2.11

—

Panneaux électroniques d'information Navires à passagers neufs et existants : Des panneaux électroniques d'information sont répartis dans les principaux lieux d'affluence des passagers tels que les halls, les salles à manger, les salons et les bars.

Article R125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

compétent en matière d'urbanisme ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols.

Article 48

—

Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

Article 27-1

—

Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions.

Article 19-1

—

Article 4

—

L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement

Article 26

—

en application des dispositions des articles L. 822-8 et L. 822-15 du code général de la fonction publique ainsi que l'indemnité de résidence allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément

Article 2

—

-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; -l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n

Article 5-1

—

Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions.

Article 1

—

Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et

Article L162-22-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code de la sécurité sociale

-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à l'exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant. Le montant de la majoration est fixé par décret.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ; 2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile.

Article 41-1

—

Page 18 · 6 006 résultats

← Précédent Suivant →