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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200295_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448669.20220203
3 février 2022
3 février 2022
procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
antérieure : La SCI Nohu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'un permis
Source officielle9ème chambre
DTA_2100359_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001263_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la légalité de la décision attaquée et la demande de substitution de motifs : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004780_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle a présenté le 29 mai 2020 une demande de permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment collectif de cinq logements en R+2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007222_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
demande de permis ne tenait pas compte de la négociation avec ses services sur la répartition des logements devant faire l'objet de PLUS et de PLAI, le maire de Craponne a refusé le permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle3ème chambre
DTA_2304397_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906423_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, représenté par Me Gras, persiste dans ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
Source officiellecr
édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300055_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Son projet ayant évolué, la société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif le 28 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune : 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104618_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Une décision de retrait d'un permis de construire, qui est une décision soumise à une procédure contradictoire préalable n'est pas, de ce seul fait, exclue du champ de la substitution de motifs dès lors
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403030_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
refus de permis de construire fondée sur l’incomplétude du dossier.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405204_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2303027_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
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