confirmer le jugement ayant dit son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire recevable, l'ayant déboutée de son recours, fins et conclusions et ayant confirmé par substitution

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal. 2.

, avait de bonne foi procédé à un virement sur la base d'un IBAN frauduleux que lui avait transmis la société Eazybunker, à qui le fraudeur avait transféré ses propres coordonnées bancaires, par substitution

Yves A..., lequel est, aussi, le signataire de la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979 ; qu'en relevant, pour énoncer que cette annexe "ne correspond pas" à la substitution de pouvoirs du 5 juillet

erroné du TEG et un calcul du taux conventionnel sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus est le mélange et/ou la substitution

considéré que, du fait de la confusion, laquelle n'était que partielle, les époux Y... ne pouvaient plus prétendre à la qualité de locataire ; 4 / que Mme Y... ayant, avant d'exercer son droit de substitution

fonds appartenant à un autre propriétaire ; qu'en l'espèce, en vertu de l'acte du 18 novembre 1873, l'auteur de l'usager bénéficiait d'une servitude de puisage sur l'étang de la Courtille ; que la substitution

intimées la délégation imparfaite de paiement, en application de l'article 1275 ancien du code civil, jointe à cette confirmation de commande, aux termes de laquelle elle a notamment accepté la substitution

[A] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 6.

se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; qu'en tout état de cause, cet accord constituait donc un accord de substitution

X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu

[N] [J] [P] », quand ces motifs sont impropres à écarter la présomption de substitution qui résultait de cette situation de fait, la Chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe selon lequel on

un incendie, a été autorisée par l'Inspection du Travail à placer son personnel en chômage partiel total pendant quatre semaines, période au cours de laquelle les salariés ont perçu un salaire de substitution

Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur,

Y..., notaire, et ce dernier aux fins de faire juger qu'elle disposait d'un droit de substitution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 6

commerce et des sociétés le 14 février 2012 ; que l'article L. 642-9 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-845 du 26 juillet 2005) dispose, en son alinéa 3, que « toute substitution

lui être substitué le taux légal ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le taux d'intérêt conventionnel n'était pas affecté d'une erreur qui devait être sanctionnée par la substitution