Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur [Y] poursuivait l'annulation de la stipulation d'intérêt ' aux motifs allégués que le taux effectif global serait erroné en ce qu'il ne satisfait pas au

Subsidiairement, si la stipulation d'intérêt mentionnée dans l'acte du 25 novembre 2005 était écartée, elle demande que les intérêts au taux légal soient dus à titre de dommages et intérêts moratoires

X... a sollicité reconventionnellement l'annulation de la stipulation d'intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

montant de 39.324,93 euros, et à défaut la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution des intérêts au taux légal ; Qu'en réponse, le Crédit agricole soutient qu'au regard du droit positif

X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors

trop-perçus n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la clause ou des conditions du compte relatif à la stipulation d'intérêts conventionnels, cette action ne peut être engagée que dans le

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts, ordonné la substitution du

de Lyon par acte d'huissier du 23 juillet 2015 en nullité des stipulations d'intérêts conventionnels et substitution des intérêts au taux légal applicable en 2010, demandant subsidiairement que la banque

serait pas régulier relève d'une appréciation au fond et ne conditionne donc pas la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel formée par l'emprunteur.

Par conclusions déposées au greffe, le 20 février 2009, Madame [C] [Y] [L] a sollicité l'annulation des actes de poursuite, de l'acte de prêt et de la stipulation d'intérêts, le constat que le prêt est

En cause d'appel, il a sollicité l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal.

de la stipulation d'intérêts.

; que la nullité de la stipulation d'intérêt de l'avenant priverait cet acte d'objet et de cause; que la nullité de l'avenant conduirait à revenir à l'acte de prêt d'origine.

en nullité du contrat de prêt MPH251364EUR fondée sur la règlementation du TEG exercée à titre subsidiaire par la ville : -dire que les stipulations d'intérêts des contrats de prêt sont validées par

Cette dernière, invoquant le caractère erroné du TEG, a assigné la BPCA en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels devant le tribunal de grande instance de Marseille, par acte du 11 mai 2015

conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Attendu que, pour rejeter le moyen des époux Y..., tiré de l'absence de mention du taux effectif global des intérêts dans l'acte

trop perçus n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, cette action est soumise à la prescription quinquennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la

juge de l'exécution ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation