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325 205 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00729

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;expositions et de salons, ce qui expliquait les déplacements dans la Nièvre ou dans l'Indre, n'était pas incompatible avec le statut des voyageurs, représentants, placiers, quand la stipulation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Aux termes de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405631

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

nationale d'interprétation a précisé que la notion "d'activité réduite à temps partiel" ne s'apprécie pas au regard de la seule dénomination donnée au contrat de travail mais notamment compte tenu des stipulations

Source officielle
CC

comm

6137266ccd5801467742570d

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'intérêt, laquelle ne peut être suppléée par la stipulation d'un taux d'intérêt sur des relevés de compte, même reçus sans protestation de la part de l'emprunteur ; qu'il résulte des constatations du

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir au motif qu'ils agissaient en vertu du contrat d'assurance souscrit pour leur compte par la société ELIPS, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune stipulation

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc342

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

passage de la canalisation à travers les parties privatives de son lot ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'on est présumé avoir stipulé

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414334

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

l'exercice de son pouvoir modérateur, au regard du service rendu, ne présente pas un caractère forfaitaire ; que le juge doit d'abord déterminer la rémunération initialement prévue, eu égard aux stipulations

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du 20 mars 1990 de vente, sur la seule considération que l'acte, intitulé "cession", stipulait un accord de "changement de porteur", sans rechercher, comme elle y était invitée, si un prix avait été stipulé

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b8e

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

son testament, que ses enfants s'abstiennent de toute action judiciaire à propos de sa succession, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'elle ait renoncé sans équivoque au bénéfice de la charge stipulée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00269

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

l'instruction de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des dispositions de l'article 441 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et des stipulations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300075

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer, défini ci-avant, ne sera pas payé jusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance » ; qu'en application de ces stipulations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00633

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des relations contractuelles l'ayant lié à la société DLM et de le condamner à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le contrat de mandat peut régulièrement stipuler

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CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[K] résulte de la mise en 'uvre de stipulations contractuelles et elle n'a pas été mise en cause en qualité de tiers responsable, - il ressort des articles 6 et 26 du contrat d'assurance qu'au titre des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé les stipulations

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soc

6137221fcd580146773fa676

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

date à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de 60 ans, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 27 A des statuts de l'IRP qui fixe les règles de calcul des prestations déductibles stipule

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civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[E] au paiement de la somme de 1 270 000 euros réclamée par la société Caussade, que les premiers juges avaient estimé à juste titre que "ces royalties qui correspondent à la production 2013 sont stipulées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300473

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, cet article concernant les charges afférentes au centre commercial, et qu'à défaut de stipulation précise, la SARL Express service n'était pas redevable des taxes foncières afférentes au local privatif

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CC

comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

entachée dès l'origine de nullité, sont sans rapport avec les conséquences initialement attachées par cette exécution, le cocontractant est recevable à agir en nullité de la stipulation à compter de la

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CC

comm

613724b0cd58014677417902

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X... faisait précisément valoir qu'il avait stipulé "dans l'intérêt de la clinique" dans les locaux de laquelle le matériel avait été livré et installé ; qu'en érigeant en postulat que seul le souscripteur

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