AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00729
26 avril 2017
26 avril 2017
apos;expositions et de salons, ce qui expliquait les déplacements dans la Nièvre ou dans l'Indre, n'était pas incompatible avec le statut des voyageurs, représentants, placiers, quand la stipulation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Aux termes de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles
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