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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

4.1.5. embarcations destinées au transport de plus de dix personnes ; 4.1.6. établissements sportifs couverts (ou en plein air comportant des tribunes) ;4.1.7. ramassage scolaire ; 4.1.8. salles de spectacles

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271de

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

. et Jean-Luc Z... et d'avoir condamné Pierre X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois de sursis et l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle liée au casinos ou jeux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[Y], à l'égard de l'assurée, assurée profane, justifiant la mise en jeu de la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances,

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CC

cr

613725a0cd5801467741f520

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

6 décembre 1992 (jour 341 de l'année) " au Chiquito " pour toucher ses gains et valider en paiement le Quinté dans l'ordre ; qu'il avait remis d'abord à Martial Z... les 6 jeux à quatre contre lesquels

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cr

6137260ecd580146774229c4

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

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CC

cr

6137269ecd5801467742717d

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

elle et sa soeur ont dormi avant le départ en vacances est meublée de deux lits à une place et non d'un lit double ; que l'existence du lit double est attestée dans une autre pièce, soit la salle de jeu

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CC

civ2

613723c7cd5801467740e093

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Images fantastiques, spectacle assuré. Chaque mois, l'émission fait l'une des plus grosses audiences de la télévision. "Voilà pour le côté pile du décor.

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242341

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

; que l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée dispose toutefois que : par dérogation à l'article 1er de la loi (...) du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il pourra être accordé aux

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CC

cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions concernant éventuellement le même jeu

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CC

civ3

6137225ccd580146773fc507

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

solidairement responsable avec la société Sores Louisiana des désordres affectant les courts de tennis et condamner le Groupement français d'assurances à la garantie, l'arrêt retient que le "Brick dall", spécialement

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CC

comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

destiné à la priver des remises opérées postérieurement à la résiliation ; qu'en retenant, par une considération d'ordre général et abstraite, que n'était pas en soi anormale ni de nature à fausser le jeu

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CC

comm

613722cdcd58014677401a22

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

lequel a souscrit des garanties à première demande au profit de la Willaya de Tizi Ouzou; qu'à la suite d'un différend sur l'exécution des travaux qu'elle avait confiés à la CSEE, la Willaya a mis en jeu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00293

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

la garantie « équipement du conducteur » pour l'année 2015, alors : « 1° / qu'en application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007682601

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703530

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005418

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912398

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884978

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082204

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS | 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615067

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires thermales et climatiques ; Vu le décret 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des

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