AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
4.1.5. embarcations destinées au transport de plus de dix personnes ; 4.1.6. établissements sportifs couverts (ou en plein air comportant des tribunes) ;4.1.7. ramassage scolaire ; 4.1.8. salles de spectacles
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cr
6137269fcd580146774271de
16 novembre 2005
16 novembre 2005
. et Jean-Luc Z... et d'avoir condamné Pierre X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois de sursis et l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle liée au casinos ou jeux
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