Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence

Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture. 4.

, la société Maia ayant violé les dispositions des articles 3 et 7 de la loi sur la sous-traitance et les stipulations de l'article 2 des conditions générales du contrat de sous-traitance ; qu'en

; qu'il ne saurait dès lors être regardé comme une demande d'acceptation de sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement des marchés de sous-traitance au sens des dispositions de la loi du 31

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant » ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige un écrit pour la conclusion

actif un contrat de sous-traitance de transport régularisé avec la société de transport Ciblex (anciennement Géodis Ciblex).

du devis du 11 septembre 2013 qui portait alors la mention "Paiement : sous-traitant agréé à paiement direct" ; que le contrat de sous-traitance du 25 septembre 2013 prévoyant, au titre du mode de paiement

Pour déclarer les deux prévenues coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du contrat de sous-traitance passé entre la société [3], cabinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, du désistement de son

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier à son profit à compter de septembre 1989 ces contrats de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée, dire que la rupture du

signé un marché ; que cette société lui a communiqué la liste des trois entrepreneurs, dont la société Entreprise Toulonnaise de peinture (société ETP), qu'elle avait pressentis pour l'exécution en sous-traitance

dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance, tandis que la société DALKIA prétend qu'aucune

sous-traitance est pas trop imprécis, sans aucune référence à des métrés ou autres indications justifiant le montant du forfait ; qu'il n'est pas sans importance de noter qu'à ce titre, le prévenu, en

domicile, mais ce changement n'a toujours pas été enregistré au RCS ; il ne reste plus qu'un seul salarié bénéficiant d'un contrat d'apprentissage, et la société fait appel à de la sous-traitance ; La

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'aux termes d'un contrat de sous-traitance

de transport" et concluait à l'irrecevabilité de l'action de la société Transports Liotier ; qu'en écartant cette fin de non recevoir au motif que, "si le contrat type de sous-traitance peut servir de

la société Legrand bâtisseurs (le sous-traitant).