d'une somme d'argent ; qu'en retenant que l'arrêt des poursuites individuelles n'interdisait pas une action en référé-expertise, puisqu'elle ne tendait pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur

précise, cependant, en son second alinéa que : "le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété..." ; qu'en l'espèce, Mme [F] a déclaré avoir trouvé la somme

perçues sur son compte au titre de l'activité ont servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères ; que l'importante somme d'argent saisie à son domicile matérialise son rôle actif dans la gestion

Il en résulte que le jugement d'ouverture de la procédure du débiteur, qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la

toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de M.

du fond, que par acte notarié du 1er octobre 1984, passé en Belgique, réitéré le 3 octobre suivant en France, la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO) a consenti un prêt d'une certaine somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... était animée d'une intention de donner, sans contrepartie, des sommes d'argent à son fils lors du transfert bancaire de fonds », l'arrêt attaqué retient que l'administration fiscale est en droit de

B demande à réintégrer l'hôpital en tant que brancardier avec une somme d'argent correspondant à six mois de salaire, le montant de ses congés payés et des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros

[U] à la garantir du paiement de sommes d'argent pour une cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective le 25 novembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'interdiction des poursuites

d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 6.

l'article L. 621-29 de ce Code, les causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire mentionnées au premier de ces textes ne peuvent concerner que des obligations autres que le paiement d'une somme

NE DEVENANT EXIGIBLES QUE CINQ ANS APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QUI EN CONSERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT, EQUIVALAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT ;

d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

, en repoussant par principe les revendications formées par les compagnies aériennes, en ce qu'elles portaient sur des sommes d'argent, quand il lui appartenait de se prononcer sur le point de savoir si

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt