AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de soins adéquats à son état de santé.
Source officiellePage 18 sur 7001
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
a quitté le centre hospitalier d'Antibes Juan les Pins sans avoir été vue par du personnel soignant et ne s'est vu communiquer aucun compte-rendu d'hospitalisation, sa mère devant lui prodiguer les soins
Source officielle