AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372428cd58014677413059
17 mars 2004
17 mars 2004
Bisseuil, aux droits de laquelle se trouve la société DV construction, a été chargée, en exécution d'un marché, notamment, des études de béton armé dont elle a sous-traité certaines à la société Roca,
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civ3
613724b5cd58014677417b59
13 septembre 2006
13 septembre 2006
du marché et du permis de construire, ce qui avait pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux usées dans le réseau communal, les maîtres de l'ouvrage ont demandé, en vain, à la société de construction
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