[E] [V] par lettres simples, afin de procéder au règlement du reliquat restant dû au titre du devis relatif à la prestation, soit la somme de 100 euros. Le 11 août 2025, M.

Y... était débiteur de la rémunération des prestations accomplies, peu important le défaut de réalisation de l'acte authentique de vente ; qu'en décidant que M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Société Associated Press

et non des dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en matière de prestations

en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que le prévenu avait bien construit des arènes destinées à recevoir du public et à faire des spectacles ; qu'il ne s'agissait manifestement pas d'un simple

occultes de certains mis en examen ; qu'en l'espèce, Dominique Y... n'a jamais varié dans ses déclarations, et que seules trois courtes phrases du procès-verbal du 26 octobre 1992 dont le sens peut prêter

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

et que le contrat de dépositaire de presse, conclu intuitu personae est révocable ad nutum sous préavis de 48 heures ; que les dépositaires de presse, dont les contrats, conclus intuitu personae et révocables

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple

des deux avenants au contrat de prêt d'origine que le découvert autorisé était porté d'un commun accord entre les parties de 20 000 francs à 25 000 francs, que seule l'offre préalable de prêt signée le

seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

confirmatif critiqué (Lyon, 7 avril 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Massai, les époux Z... ont assigné la Banque nationale de Paris (BNP) en nullité d'un prêt

Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations

compensatoire, l'appauvrissement résultant, pour le bénéficiaire de cette prestation, de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint; que, dès lors, en négligeant de

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ;