DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [F], par lettre simple

née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; qu'en qualifiant de transaction l'attestation datée du 3 septembre 2007, signée uniquement par Mme G..., simple

Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour refus

D..., alors qu'il savait pertinemment que cette pièce n'avait pas été préalablement reçue par le Parquet de Toulon ; qu'il s'ensuit que M.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

commis, sans répondre aux articulations essentielles de la plainte reprises par le mémoire des parties civiles, desquelles il résultait, d'une part, que c'était Tanière, seul, qui, en connaissance du refus

s'ensuit, si le jugement porte mention de la date du prononcé, une présomption de connaissance de la date du prononcé ; qu'en refusant de prendre en compte cette présomption, l'arrêt attaqué a violé, par refus

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 juin 2025 et reçue au greffe le 18 juin, M.

X... aurait tenté de s'approprier les sommes litigieuses ; que, dès lors, le simple fait d'avoir versé les sommes reçues à titre de dons sur le compte "coopérative" au lieu de les verser sur le compte

[D] [P], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif ([3]), établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat simple

légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que David X... a commis une faute sur le fondement du délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique, a reçu

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en effet, malgré ses dénégations, il résulte des pièces versées aux débats et notamment d'un reçu

courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé

pour dire que Mme X... restait redevable d'une somme de 4 377,51 francs au titre des loyers des mois de juillet, août et septembre 1998, le jugement retient que celle-ci a notifié son congé par lettre simple

intention de ne plus reprendre le travail, la lettre de licenciement visant le refus affiché expressément par M.

X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société GES, aux droits de la quelle se trouve la société Main sécurité, en qualité d'agent de surveillance ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des vacations

1988 et chèque tiré sur le compte BNP de Félix Z... le 4 juillet 1988), la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 francs, objet de la reconnaissance de dettes, et niait "absolument avoir reçu