l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne porte pas mention d'une quelconque activité de vernissage ; que dans la note

Y... a été nommé en remplacement de M.

cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note

2004, statuer par arrêt contradictoire à signifier ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le renvoi puisse valablement être opposé aux parties dès lors qu'il résulte des notes

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 23 février 2026.

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

cour d'appel n'a pas à nouveau tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé par fausse application ; 3 / qu'en considérant que la note

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

à certaines lettres de la SCI du Quai Fleury, sans rechercher si la société Centrest avait transmis, comme elle s'y était engagée par sa lettre du 29 avril 1982, chaque année à son cocontractant la note

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Somer et nommé

sur la plainte de Jean-Daniel Y... du chef de faux en écriture publique ; "aux motifs que si le compte rendu d'un conseil municipal peut être analysé comme une "écriture publique", par contre, la note

donc pas ici d'une erreur », - dans le projet Pcv123 remplacement 18F6720 par 18F6722/67K22, Monsieur [L] a assemblé des composants incompatibles entre eux, ce qui était facilement évitable par la simple

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

La simple mention telle que prévue au contrat de prêt notarié du 21 mars 2008 prévoyant que " le prêteur doit prévenir l'emprunteur par simple courrier" ne peut dispenser l'intimée d'une mise en demeure

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

prise en compte (sans respect du principe du contradictoire) d'une note émanant du conseil de la prévenue et apparemment estimée déterminante dans le sens du non-lieu, alors que la plaidoirie et le dépôt

[F] - feuille de route du 17/01/2014 au 21/01/2014 et note de frais du 23/01/2014 et un autre déplacement le 15/01/2014 pour Mme [Z] - feuille de route du 08/01/2014 au 15/01/2014 et note de frais du 15

prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ne sont exigées ni pour la validité ni pour la preuve du contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit entraînant seulement une présomption simple