Codes de loi français

Article 24

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire

Article Annexe 3

Après leur prélèvement, rassembler et stocker les os vertébraux MRS par des moyens de convoyage (goulottes, bacs, tapis...) clairement identifiés par la mention MRS-sous-produits de catégorie 1 ou par un code couleur dont la signification est clairement

LEGIARTI000026118115

Ils formulent un avis argumenté, fondé sur des observations et une expérience, ils savent faire apparaître les diverses significations d'un texte de théâtre et les mettre à l'épreuve de la scène.

Article 221-II-1/35-1

La signification des symboles employés doit être clairement indiquée. 2.6.3.

Article 229-II-1.10

désigne la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), en vigueur à la date de la pose de la quille du navire, et les expressions pont de franc-bord, longueur du navire et perpendiculaire avant ont la signification

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Le commissaire aux comptes utilise les seuils de signification définis pour son audit des comptes : - pour déterminer l'étendue des procédures à mettre en œuvre sur les informations balisées définies au paragraphe 07 ; et - pour évaluer l'incidence des

Article 1

1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet de la Banque de France ; Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 29 octobre 1909 sur les prorogations de paiements en cas de fête légale ; La loi du 12 juillet 1905 sur la signification

Article 8

rabattement, s'il s'agit d'une ligne axiale ou de délimitation de voie, à l'exception des lignes complétant les panneaux Stop et Cédez le passage ; -les lignes longitudinales discontinues utilisées pour les marquages se différencient, suivant leur signification

Article 7

notions sur la gestion des entreprises : La réglementation comptable ; Les états comptables et financiers de l'entreprise ; Notions d'analyse financière (capitaux propres, fonds de roulement, besoins en fonds de roulement) ; Détermination et signification

Article Annexe 13

être installé conformément aux instructions et indications du fabricant et conformément à la réglementation nationale par un installateur qualifié ; 5.2 Mode d'emploi (1re et 2e montes) : -la limite de concentration d'alcool par air expiré et sa signification

Article Annexe Ib

Exprimer les significations d'une image sous forme orale, écrite et graphique (schéma de principe). Dégager la pertinence forme/message. X .

LEGIARTI000024751071

lesquelles le critère de rattachement des produits à l'exercice retenu pourra être en amont de la réception des titres par le comptable chargé de leur recouvrement (par exemple, le prononcé de la décision de l'autorité compétente ou encore la date de signification

LEGIARTI000024744663

lesquelles le critère de rattachement des produits à l'exercice retenu pourra être en amont de la réception des titres par le comptable chargé de leur recouvrement (par exemple, le prononcé de la décision de l'autorité compétente ou encore la date de signification

Article Annexe 2

LA COMMUNICATION Information et communication sont des notions étroitement liées mais cependant distinctes : l'information prend une signification, pour un acteur donné, au travers d'une communication.

Article Convention

texte numéro 10 Finalement, la valeur du crédit d'impôt annuel, auquel la banque émettrice peut prétendre cinq années consécutives dans les conditions normales, est : A = CI A = k Modalité pratique : S = 5 × CI S = 5 × k CI et k ayant la signification

Article 15

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Article 2-1

Les panneaux additionnels désignés sous le nom de panonceaux sont placés en dessous des signaux ou des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précisent ou complètent leur signification.

Article Annexe II

La signification de chaque abréviation utilisée doit être indiquée et unifiée dans le rapport. Les renvois, codes, notes de bas de page, etc., doivent être réduits au strict minimum.

Article Annexe

Le principe de l'obligation de signification auprès du comptable public est posé par l'article R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution.