à 1,90 mètre ou 0,60 mètre selon qu'il s'agit d'une vue droite ou oblique, et cette servitude légale n'étant neutralisée que lorsque le propriétaire qui a pratiqué des ouvertures en méconnaissance de

DE PASSAGE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE MORENO SUR LE FONDS ECHEVARRIA, RECONNUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 29 JANVIER 1930 ET D'AUTRES PART, QUE L'IMMEUBLE MORENO PRESENTAIT DEUX OUVERTURES, CREANT UNE SERVITUDE

par destination du père de famille, assigné les vendeurs en suppression des plantations effectuées après la vente et obstruant la vue et l'éclairement de leur maison ; Attendu que les époux G... font

Selon eux, aucune servitude de vue ne peut être acquise, à défaut de caractère apparent et trentenaire.

démolition de la porte installée à l’adresse sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;Ordonner immédiatement à la société VELOURS la suppression des fenêtres donnant sur le logement de Madame [Z] en l’absence de servitude

Y..., retenu que cet ouvrage, de par sa structure, ne crée aucune vue sur le fonds voisin alors, selon le moyen, "que l'existence d'une vue droite donnant sur un fonds voisin ne dépendant pas de la structure

immeuble d'habitation sans permis de construire, ne peuvent se prévaloir d'une possession paisible et exempte de vice, qu'ainsi, les ouvertures ne peuvent avoir créé, en faveur de M. et Mme Y..., une servitude

. - NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, DE SORTE QUE, MEME A SUPPOSER ETABLI LE NON-RESPECT DES SERVITUDES DE VUE PAR LES CONSORTS A..., CEUX-CI NE POUVAIENT SE VOIR PRIVES DU DROIT D'EXIGER DE BUSCAIL LE

Sylvain X... ne bénéficie pas d'une servitude de vue sur le fonds voisin cadastré section L no 630 propriété de M. Pascal A..., déboute M. Sylvain X... de toutes ses demandes, déboute M.

, mais ajoute "qu'il va être indiqué par le Crédit agricole que la renonciation au bénéfice de la servitude de vue dont s'agit sera obtenue du voisin par Monsieur Maucurier (entreprise de gros oeuvre)

de troubles de jouissance résultant de la transformation, par leur voisine, de sa remise en local d'habitation ; qu'en déclarant, pour écarter ce moyen, que les règles du Code civil relatives aux servitudes

de passage, soit un accès piéton pour la partie supérieure du garage, un accès à la partie située en sous-sol de ce garage et une alimentation électrique du garage, ainsi que d'une servitude de vue

d'un permis de construire ; en outre, la véranda est adossée sur un mur mitoyen en méconnaissance des distances minimales entre les deux fonds ; - la modification de la porte à grains entraîne une servitude

, permettant de constater une aggravation de la servitude de vue, dont le champ est plus étendu, par rapport à la situation avant dépose.

Peu importerait en ce dernier domaine que les dites vues donnent sur un toit et ne permettent aucune indiscrétion, échappant ainsi à la réglementation sur les servitudes de vues.

N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE

Eiffage Immobilier Ile de France ; Qu'il sera ajouté que la différence de prix entre les promesses de vente des 17 mars 2006 (3.000.000€) et 5 avril 2011 (2.850.000€) correspond au rachat des servitudes

A... ait soutenu que la révélation, le 18 mars 1996, de l'existence d'une servitude de vue et de canalisations était de nature à proroger le délai conventionnel d'option et qu'une lettre émanant de Gaz