K... sous déduction des ventes résolues ; que la somme alors réclamée par Me F... correspondait à la somme globale consignée par la société Gimpro et séquestrée par le commissaire à l'exécution du plan

V... mais antérieurement à l'arrêt du 13 mai 2009, par un virement du notaire sur un compte séquestre de la banque le 7 avril 2005 ; qu'en jugeant que M. M... doit rembourser à Mmes H... et J...

conclusions d'appel, qu'il était gravement malade, que son état de santé nécessitait des soins constants qu'il s'engageait à rembourser les sommes dues et avait vendu tous ses biens, les fonds étant séquestrés

cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de la clause V du mandat, l'acquéreur était seulement tenu de "séquestrer

A... en qualité de séquestre, jusqu'à la liquidation totale", sans rechercher si le paiement de la somme litigieuse non pas sur des fonds propres du débiteur de la prestation mais à l'aide de fonds commun

jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Européenne de recouvrement (SER), à payer à la société Mai France une somme d'argent et ordonné la restitution d'une somme placée sous séquestre

ont vendu à la société L'Evasion un fonds de commerce ; que l'acte stipulait que la société Banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion, était, "pour compte commun des parties", constituée séquestre

comme le soutenaient les consorts Y... dans leurs conclusions, la transformation sociale était impossible, "les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social comme le confirmait le séquestre

sa décision au regard du dit article 1134 du code civil ; 3 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'au titre du second semestre 2002, il avait perçu une rémunération variable de 19

en bande organisée suivie de mort et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission d'un autre crime, l'a condamnée à sept années d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour

de personne comme otage, menaces et délit de coups ou violences volontaires, le troisième, complicité de viol aggravé, séquestration de personne comme otage, menaces, délit de coups ou violences volontaires

Z... , à payer à la société Pavés de rue la somme de 242 400,71 euros au titre de la TVA que cette société n'avait pu récupérer lors du second semestre de l'année 2006, quand elle relevait elle-même que

1993 au second semestre 1996 ; que sur opposition de M.

. ; qu'en effet, le versement de ces fonds sur des comptes personnels constitue l'acte matériel du détournement, même si, comme le soutient Daniel X... , ces fonds étaient séquestrés par le trésor public

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration et importation en contrebande

[L] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime, en date du 25 septembre 2021, qui, pour tentative de meurtre, séquestration sans libération avant le septième jour

des pièces saisies n'est pas de nature à corriger le caractère excessif des mesures d'instruction ordonnées, le séquestre ayant vocation à être levé après validation de celles-ci par le juge ; qu'en retenant

[D] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement, séquestration, viol en réunion et meurtre commis sur une victime pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte. 7.