que le refus, par Y..., de lui rendre les comptes et justificatifs relatifs à cette cession de fonds de commerce et de lui restituer la somme de 310 000 francs perçue pour son compte en qualité de séquestre

de sa demande au titre de la perte de chance professionnelle, alors, selon le moyen, 1 / que, après avoir établi l'existence de difficultés d'insertion professionnelle de Mlle X... imputables aux séquelles

dépôts et consignations, n'était pas la conséquence de l'accident du 1er mars 1983, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport de l'expert médical Schlegel qui avait estimé que les séquelles

homme de l'art a tenu compte des conclusions du médecin qui lui a été adjoint pour évaluer le taux total de l'incapacité permanente partielle ; qu'en effet, dans son rapport, il mentionne que les séquelles

un accident de moto remontant à 1978, en sorte que l'arrêt confond ainsi l'affection provoquée par l'accident dont il est dû réparation et le traitement spécifique de l'ostéite chronique dont les séquelles

sécurité des personnes et des biens et de son avenant du 8 décembre 1998, le dispositif ‘'accident du travail agression'‘ s'applique ‘'en cas d'agressions corporelles ou d'incidents entraînant des séquelles

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a atteinte à l'image que si les traits de la personne sont reconnaissables et permettent de l'identifier ; qu'en retenant que la séquence

X... et la société AGF ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande tendant à être autorisés à consigner auprès d'un séquestre le montant des condamnations prononcées ,à charge d'en

Une ordonnance de référé du 19 juillet 2017 a ordonné le placement sous séquestre d'une somme de 400 000 euros, provenant du prix d'un immeuble vendu par la société [...], jusqu'à ce qu'il soit justifié

14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre

X..., huissier de justice à Gex, lesquels étaient respectivement séquestres des sommes de 4 860 000 francs et 135 625 francs provenant, d'une part, du produit de la vente judiciaire du 21 mars 1995 et,

[R] [P] à Mme [D], notaire séquestre, et autorise celle-ci à les restituer à M.

et la société Laboratoires de proximité associés (la société LPA) ont assigné en référé la société CBM 25 et les associés de cette dernière aux fins, principalement, de voir ordonner la mise sous séquestre

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, vols, recels, séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration

le taux de 15 % proposé par le docteur [Y] (aggravation de 15 %) : s'il n'est pas apparu stricto sensu de lésion nouvelle après l'indemnisation, sont apparues de nouvelles manifestations liées aux séquelles

A... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu, ce dernier a été mis en examen, le 14 décembre 2016 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

A... et H... au préjudice de la famille E..., d'avoir été complice du crime de séquestration de Maurice E... commis en bande organisée et suivi de la mort de la victime par MM. Z... H... A..., I...