FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA

Roger X... et Mme Michelle Y... se sont mariés en 1950 sans contrat préalable ; qu'après leur séparation de corps, convertie en divorce, un jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme

ENTRE LES EPOUX, LE MARI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT REQUISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE QUI A CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT ETE PRECEDE D'UN JUGEMENT DE SEPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux

droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable : Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de conversion en divorce de la séparation

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Y... en séparation de corps pour rupture de la vie commune, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 29 janvier 1998 ; que Monsieur Z...

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps

DURANT PLUS DE DEUX MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS SON EPOUSE PAR ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1963, PRONONCANT LA SEPARATION

X... a interjeté appel d'un jugement de séparation de corps prononcé à ses torts par un tribunal de grande instance ; que M.

A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION SUR LE MONTANT DES REVENUS DU MARI N'AURAIT PAS

.- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour rejeter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EI7C Objet : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre

Lorsque son épouse forma une demande de séparation de corps, ils parvinrent à un accord sur les conditions de leur séparation, qui prévoyaient l’attribution de la garde des enfants mineurs à la mère et