Le contingent de capacité du mois d'octobre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 115 kW et 1 175,78 GT.

Article 1

—

Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer

Article L126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant : (€/ hlap)

Article 13

—

les formations d'ingénieurs des écoles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque formation, du rang de classement des lauréats et des vœux qu'ils ont exprimés

Article 46

—

La hauteur des émissaires des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions canalisées de

Article Annexe I

—

Le tarif d'achat applicable à l'énergie fournie par les installations mentionnées à l'article 12, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini conformément au tableau ci-dessous : Pour les zones non interconnectées à

Article 4

—

la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de l'électricité produite à demeure, est définie par un coefficient exprimé

Article 93-1

—

Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée.

Article D115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés

Article L132-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement exprimé

Article D666-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Le contingent peut être transformé, partiellement ou totalement, en droits de mouture, exprimés en quantité de blé tendre qui peut être broyée par année civile.

Article A143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Code des assurances

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans

Article D4151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.

Article D4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.

Article Annexe I

—

combustion, en dehors des phases de démarrage et d'extinction : b) Poussières totales, COT, HCl, HF, SO2 et NOx PARAMÈTRE VALEUR VALEUR Poussières totales 10 mg/m 3 30 mg/m 3 Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées

Article 18

—

dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement : 1° Respectent les valeurs républicaines ; 2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Code de la santé publique

En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 44

Code de la mutualité

. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

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