AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
par la première patrouille intervenante ayant constaté l’infraction, fait état d’un individu pilotant un véhicule non autorisé sur la voie publique, franchissant un signal stop, empruntant une voie en sens
Source officiellePage 18 sur 6611
1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
S'ils se prévalent de la présence d'une construction située à proximité présentant un intérêt architectural, il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet google maps, accessible
Source officielle