Parquet, 2, Place Carrière, 54000 Nancy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

mère, qui a décidé d'inscrire l'enfant sous son seul nom de jeune fille de façon délibérée et réfléchie, a choisi d'écarter par là-même la présomption de paternité qui résultait du mariage, et, de seconde

Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994) que

Villa au Gré des Vents, 72600 Mamers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

A NANTERRE ET Y..., PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, TANT SUR LA SURFACE ET SUR LA CATEGORIE QUE SUR L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET SUR LE PRIX QUI EN RESULTE, ET D'AUTRE PART QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT

BORNAIT A SOUTENIR QUE LA S N C I NE POUVAIT EXERCER CONTRE LUI UN RECOURS CAMBIAIRE MAIS N'INVOQUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE LA BANQUE AURAIT ENCOURUE, ET QUE, DE SECONDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'UN ORDRE A ETE OUVERT APRES VENTE SUR SAISIE, PAR LES CREANCIERS DE DAME X..., D'UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT POUR PARTIE ET POUR

CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS; SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE

X... a accordé, d'une part, à M. Willy Y... un crédit de 420 000 francs pendant 45 mois, remboursable en 24 échéances, au taux de 5 %, d'autre part, à M.

irrecevable son appel de ce jugement en raison de son acquiescement, alors, selon le moyen, que, de première part, tout acquiescement doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté de former un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

empêchant ainsi la réitération de la vente dans les délais prévus par le compromis à peine de caducité, cet officier public avait commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité; alors, de seconde

Georges et Jacques X... font grief à l'arrêt (Nîmes, 28 mars 1996) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'expliquant pas en quoi la société Finegee est intervenue dans

auquel elle a demandé de corriger sa copie et qui lui a attribué la note de 14/20 sans connaître la note obtenue par son fils ; - la correction de la copie de son fils a été l'objet de négligence de la part

, 8 novembre 1995) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que de première part, toutes les demandes

le second moyen, que de première part, la société Salomon père et fils avait fait valoir que l'absence du salarié pendant sa formation professionnelle, afin d'obtenir son diplôme d'ambulancier, avait