Y..., candidat élu au second tour des élections cantonales partielles qui se sont déroulées dans le 3ème canton d'Ajaccio (Corse) se serait à tort prévalu de l'investiture du RPR manque en fait ; Considérant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

de Caen a annulé, d'une part, les opérations électorales du second tour auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Mont-Saint-Michel, et

A TOUS LES ELECTEURS, PLUS DE DEUX SEMAINES AVANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE ET L'EMBLEME DU CONSEIL GENERAL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

G... ; que cette dernière liste a fusionné au second tour avec la liste "Tous ensemble pour le changement" qui l'a emporté sur la liste "Gauche plurielle" ; que M.

B...; 3°) d'annuler le second tour des élections municipales du 30 mars 2014 ; 4°) de mettre à la charge de M.

tour étant supérieur à l'écart de voix obtenu au second tour par chacune des listes en présence, il en résultait une impossibilité de déterminer avec certitude le résultat de l'élection ; Sur la motivation

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour des élections qui se sont déroulées les 12 et 19 janvier 2003 à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), la liste Vivre Noisy avec

X..., candidat aux élections cantonales à Grimaud ; que, par requête datée du 13 mars 2001, soit postérieurement au premier tour de scrutin, la commission de propagande du canton de Grimaud a saisi le

au sein du foyer Denis X... de l'ALEFPA ont eu lieu le 31 janvier 2000 ; que le protocole préélectoral fixait au 24 janvier à 12 heures la date et l'heure limite de dépôt des candidatures en cas de second

Y... et celui nécessaire pour participer au second tour de scrutin, ces circonstances n'ont, en tout état de cause, pas été de nature à fausser les résultats du premier tour de scrutin et par voie de conséquence

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de décider qu'il doit être procédé au second tour des opérations électorales complémentaires.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour

H..., Mmes D... et A... en qualité de conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales du premier tour du scrutin et l'annulation du second tour du scrutin : Considérant qu'il ressort des pièces

Considérant qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cabourg, la liste " Vivre Cabourg

jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second

sièges restant à pourvoir au deuxième tour a pu induire les électeurs en erreur sur le déroulement du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que M.