unique de violences » sont inapplicables en l'absence d'incertitude quant à la portée causale des agissements individuels commis par les différents protagonistes d'une même scène ; que tel est le cas

à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère, a placé Marie-José Y... dans un cadre approprié, où par une mise en scène

d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., 2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA

tandis que les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés et dans ces cas en dresser inventaire ; qu'après avoir établi que le deuxième échantillon remis

dispositions combinées des alinéas 3 et 12 de l'article L. 450-4 du Code de commerce que retenant sa compétence, il a, au fond, ordonné la restitution à la société Nexans France des pièces 58, 80, 81 et 82 du scellé

l'administration des Douanes une amende de 90 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude et ordonné, pour venir en déduction des pénalités douanières, la mainlevée judiciaire des scellés

régionale et ce " au vu des documents qu'il détenait à l'époque " ; qu'au contraire, ces affirmations sont confirmées par ses " feuilles de route " des 23 mars et 20 avril 1991 produites et placées sous scellés

des scellés mis à leur disposition 8.

emprisonnement délictuel de quinze mois ainsi qu'à trois amendes solidairement avec d'autres de 8 500 euros, 2 250 euros et 3 750 euros et a ordonné la confiscation de tous les objets saisis et des scellés

[T] à une peine de quatre ans d'emprisonnement, et à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et à la confiscation des scellés, alors « que selon l'article 513

la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la confiscation des scellés

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

Par jugement du 14 septembre 2022, cette juridiction l'a déclarée coupable des chefs susvisés, condamnée à 225 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, dit n'y avoir lieu à affichage

P... ; Attendu que la Scea fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de la campagne agricole 2006 et jusqu'en 2012, la Scea

Lors de cette semaine de manifestation, a été jouée une scène au cours de laquelle M. [O], déguisé en colon, costume blanc, cravate et gants blancs, casque colonial sur la tête, fouettait M.

Lors de la douzième édition de ce festival, du 22 au 24 août 2014, une quinzaine d'artistes se sont produits sur l'une de ses scènes dénommée Pression Live, appellation de la marque déposée par la société

), a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en indemnisation et enlèvement de clôtures ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir

A... à une peine de huit mois d'emprisonnement et, à titre de peines complémentaires, a prononcé l'interdiction définitive de gérer et ordonné la confiscation des scellés et objets saisis ; "1°) alors