Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

LEGIARTI000028460929

—

- les compétences professionnelles : savoir-faire et bonne compréhension de l’environnement professionnel ; - les aptitudes professionnelles : capacité du candidat à s’insérer dans un nouveau poste et à s’adapter à un environnement

Article Annexe IV

—

La situation d'évaluation permet d'évaluer les compétences et les savoirs associés énoncés ci-dessus.

Article Annexe II

—

Objectifs et durée: La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences en termes de savoir-faire et de savoir-être.

Article Annexe I (suite)

—

- Les objectifs sont clairement exprimés C5.4 : Transmettre des informations aux différents intervenants - Les différents partenaires extérieurs - L'information est claire, précise et argumentée Savoirs technologiques associés Les savoirs

Article Annexe IV

—

. (**) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage,

Article 2

—

l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après : 1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire

Article 3

—

. - Epreuves d'admission 1° Une épreuve d'entretien permettant d'apprécier, notamment à partir d'un dossier présentant leur expérience professionnelle renseigné par leurs soins, les qualités et aptitudes, notamment managériales, le savoir-être et la motivation

Article 5

—

. - Epreuves d'admission 1° Une épreuve d'entretien permettant d'apprécier, à partir à partir d'un dossier présentant leur expérience professionnelle renseigné par leurs soins, les qualités et aptitudes, notamment managériales, et savoir-être et la motivation

Article 39

—

a) Tous les éléments d'identification prévus à l'article 9 du décret précité des personnes physiques ou morales du chef desquelles les renseignements sont demandés ; b) La désignation individuelle des immeubles auxquels elles se rapportent, à savoir

Article 8

—

. - Trente et un membres élus, à savoir : 1. Dix représentants des directeurs d'études de l'école ; 2.

Article 48

—

Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article L. 163-11 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir

Article 2

—

Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive.

Article 12

—

Le tiers payant pour certains actes et coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Code de procédure pénale

Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle.

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