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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408
10 octobre 2018
10 octobre 2018
son salaire et son indemnité de congés payés n'a pas à faire parvenir ces sommes au salarié ; qu'en effet, à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable (Soc., 11 avr. 199l, n° 89-
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15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de base fixe mensuel brut d'un montant de 2 300 euros porté à 2 600 euros à compter du 1er décembre 2007, un salaire variable trimestriel brut d'un montant de 3 000 euros, porté à 3 300 euros à objectifs
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