qu'elle n'a pas assurés et pour lesquels elle n'a pas payé de primes ; Considérant que c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui détermine les risques garantis par l'assurance et que l'acte de

justifier cette différence de traitement ; Attendu cependant, qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques

suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification

suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification

maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif

la seule obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné par l'accord collectif ; que dans l'hypothèse où l'organisme d'assureur couvre insuffisamment les risques

[D] et la SCI Fleur de Lys exposaient que le Crédit Mutuel avait commis une faute en s'abstenant d'annexer à son offre de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités

les garanties non consenties (NON GARANTI).

Les risques garantis à 100 % étaient le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et l'incapacité totale de travail (ITT).

risques sauf' qui prévoit que tous les risques sont garantis sauf ceux qui sont exclus.

Il demande la garantie pour incapacité temporaire totale de travail.

apportées aux questions posées par l'assureur, d'autre part, le fait que la non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque

X..., atteignent l'âge de 65 ans jusqu'auquel courrait la garantie, la couverture des risques était assurée jusqu'au terme de chaque contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant

entièrement du fait de Mme X..., qu'elle ne conteste pas le principe de l'indemnisation intégrale des préjudices de l'intéressée, que cependant le déficit fonctionnel temporaire ne fait pas partie des risques

notice doit être formellement remise à l'emprunteur, laquelle comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, et notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

premières 48 heures après l'empotage et l'embarquement ayant disparu dès le troisième jour, la cour d'appel ne pouvait décider que les dommages survenus aux marchandises s'inscrivaient néanmoins dans le risque

, intitulé «Risque N - Pertes d'exploitation» : «2.14.1 Objet de la garantie L'assureur garantit à concurrence des sommes indiquées au tableau des montants de garantie (chapitre 6) et sous réserve des

survenance d'un des risques que ce contrat définit, tout ou partie des échéances dudit prêt, il doit fournir, annexée au contrat de prêt, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les