(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le tribunal a rejeté

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté

le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté

le directeur général des Douanes et des Droits Indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté

le directeur général des Douanes et des Droits Indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le Tribunal a rejeté

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; que le tribunal a rejeté

prohibées ; "aux motifs que, lors du contrôle des documents de la SCTI étaient recensés soixante-quatre "exemplaires sortie" de déclarations d'exportation revêtus d'un cachet douanier falsifié par

assigné la société Le Mas des Reynaud en paiement d'une somme de 31 151,25 francs ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle, en faisant valoir qu'elle avait confié à la société RTD des marchandises

local et de la perte d'exploitation ; qu' à la suite d'un incendie s'étant déclaré dans ce local, Mme X... a demandé à son assureur la garantie des dégâts causés aux agencements intérieurs, aux marchandises

de Grenoble, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

X... a formé opposition à cette ordonnance en invoquant la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Attendu que,

X..., que reflètent les avis d'imposition pour les revenus des années 2011 et 2012, ces derniers mentionnant des revenus des capitaux mobiliers, et non des revenus immobiliers de l'activité alléguée dans

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

dans le cadre d'une faillite et qui les revend dans des conditions en principe avantageuses", proposent à la vente des produits dont "les prix sont tout à fait identiques à ceux que l'on peut trouver

ses observations à ce sujet ; que tel n'étant pas le cas puisqu'il ne comparaît pas devant la cour ; que la demande de l'administration ne pourra qu'être rejetée ; "1°) alors que le détenteur de marchandises