tiré de ce que l'arrêté attaqué viole l'autorité de la chose jugée n'est assorti d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur la rétroactivité

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gratifications à trente cinq ans et quarante ans (au lieu de quarante-trois ans) et suppression pour tous de celle prévue à quarante huit ans de services, que l'accord litigieux ne prévoit pas de rétroactivité

The Government concluded that the fact that the domestic courts had sentenced the applicant to life imprisonment had not violated the principle of retroactivity of the more lenient version of the 1960

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Heavier penalty;Retroactivity)

fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986 ; qu'elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité

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Le 28 décembre 2018, la centre hospitalier [Localité 4] a sollicité une rétroactivité des droits de base.

que le procès-verbal de notification était fondé sur les règles générales d'interprétation de la Nomenclature combinée et d'une note complémentaire, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

articles 22 à 31 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la rétroactivité

de cinq années" ; que faute de mention expresse, le point de départ de cette rétroactivité doit être fixé à la date du jugement, soit le 19 février 2004; que par suite, la rétroactivité concerne la période