étaient dus en application de l'article 1727 du code général des impôts, alors, selon le moyen, que dans l'esprit du législateur de la loi du 8 juillet 1987 instituant un intérêt de retard en matière

qui lui était imputé les périodes retenues comme constituant un retard justifié et légitime au regard des stipulations des actes de vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

pour ces deux raisons, il y a lieu de condamner Claude X... au paiement d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant réparer

, l'architecte a, le 28 avril 1983, au cours d'un rendez-vous de chantier, fixé un nouveau calendrier pour l'intervention de l'entrepreneur ; que, contestant le retard qui lui était imputé, l'entrepreneur

La société du Donjon a assigné la société Léon Grosse en indemnisation de sa perte d'exploitation résultant du retard dans la livraison de l'immeuble. 4.

motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan sur la remise en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Y..., à partir de 1997, mentionnent seulement les "charges communes générales" et "charges communes non adhérents" ainsi que les frais d'envoi et intérêts de retard ; qu'en affirmant qu'à partir du 1er

[S] n'apportait pas d'élément pouvant laisser présumer que le compte de répartition est affecté d'erreurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le compte de répartition du 4 mai 2018 n'était

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard

maître d'ouvrage de recourir à une mise en régie avant de résilier le marché litigieux ; Considérant que par trois lettres des 19 mars, 25 avril et 14 juin 1974 l'entreprise a été invitée à combler son retard

AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause pénale et des intérêts de retard

du dispositif du jugement attaqué que de l'énoncé même de la première branche du moyen, que ce jugement a statué sur une contestation portant sur l'exigibilité des cotisations et les majorations de retard

y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date, le preneur pourrait demander la résolution du bail ou des pénalités de retard

of detention on remand;Violation of Art. 5-1 as regard to the keeping in detention;Violation of Art. 5-5;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses - claim dismissed

condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement de Balaruc-les-Bains (Sémabal) à leur verser : 1° la somme de 17 995,14 F constitutive de pénalités ; 2° la somme de 76 579,64 F au titre des retards

de la société Uni Vr en paiement des pénalités de retard sur l'absence de preuve de l'imputabilité du retard à la société P.

2 / que seule la faute exclusive du créancier permet de décharger la caution ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les cautions elles-mêmes n'avaient pas contribué à retarder