AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05
12 mai 2020
12 mai 2020
Emendant, prononcer la résiliation de la cession par Mme [W] [C] à M. [V] [C] de 831 actions de la SA [C] Industrie en date du 31 octobre 2001 avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006.
Source officiellePage 18 sur 7901
comm
61372376cd5801467740a1e2
23 mai 2000
23 mai 2000
ne constituait pas, en l'absence de raison objective pouvant expliquer une résiliation, une contrainte injuste et illégitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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