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158 017 résultats pour « resiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Emendant, prononcer la résiliation de la cession par Mme [W] [C] à M. [V] [C] de 831 actions de la SA [C] Industrie en date du 31 octobre 2001 avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006.

Source officielle

Page 18 sur 7901

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CC

comm

61372376cd5801467740a1e2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

ne constituait pas, en l'absence de raison objective pouvant expliquer une résiliation, une contrainte injuste et illégitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b0e

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

X... a saisi, le 25 avril 2001, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le contrat étant résilié, il y a lieu de se référer à l'article 4 du contrat qui dispose que "...la rémunération de PMA [Primonial] survivra à la résiliation du contrat jusqu'à épuisement complet des encours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00183

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de ce contrat ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de lien de dépendance nécessaire entre la procédure en résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail litigieux et la procédure de vérification des

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406362

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd58014677400452

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b8

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

du contrat; Attendu que la société Plus International fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon

Source officielle
CC

comm

61372358cd5801467740895a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

consécutive de la convention de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la convention de location à ses torts et l'a condamnée à payer diverses sommes

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

A... désigné en qualité d'administrateur judiciaire estimant être dans l'impossibilité de fournir les prestations dues par la bailleresse a notifié à Mme Y..., la résiliation du bail sur le fondement de

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Attendu que la Caisse fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le délai biennal court, en cas de crédit consenti tacitement par découvert en compte, à compter de la résiliation

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740be3e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société SCEA Rulleaud-Beaufour a souscrit le 30 novembre 1993 un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de la redevance annuelle et qu'à défaut, elle dénoncera la convention en cas de nouvelle inexécution ; qu'elle en a déduit qu'il résulte de ces éléments que l'exploitation d'une partie des locaux loués

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CC

civ1

6137224dcd580146773fbd95

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de primes, est distincte de la renonciation à se prévaloir des effets attachés à une résiliation déjà consommée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d2a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00656

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de ce texte que le dirigeant d'une société n'engage celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social.

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CC

civ1

613722dbcd58014677402572

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

sa responsabilité civile dans un accident de la circulation que la MACIF refusait de garantir; que, par arrêt confirmatif du 3 octobre 1994, la cour d'appel a dit que le contrat n° OW 84 175 N était résilié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par arrêt du 17 mai 2019, la cour d'appel de Versailles a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans

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civ3

61372225cd580146773fa980

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

Source officielle