licenciement, soit d'avoir servi de l'alcool à une personne ivre ayant entraîné une bagarre dans le bar ; qu'il n'a pas statué sur le caractère probant des attestations produites par l'employeur, tout en reconnaissant

X... avait implicitement mais nécessairement renoncé au paiement de la somme litigieuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de M.

reconnaissant à l'employeur le droit de ne pas s'inquiéter de la situation de ses "collaborateurs", situation qui n'avait pas fait l'objet d'un examen spécifique par le contrôleur de l'URSSAF ainsi qu'il

pour fautes", portée par son employeur dans l'attestation destinée à l'Assedic lui avait causé un préjudice moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu, même implicitement

mais nécessairement renoncé à se prévaloir de l'exigence d'un quelconque événement fortuit qui s'inscrivait dans l'objet même de l'assurance et non parmi les exclusions de garantie; que l'arrêt ne

à faire valoir une exception de compensation puisque la seule apposition de coordonnées bancaires d'un compte ne peut pas s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation

SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT [X] [C] AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT DONNE ACTE A [U] DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER

comme telles lors de leur commission, ce qui n'est pas le cas ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en reconnaissant

en garantie du prêt de 2 000 000 francs que celle-ci avait consenti à la société Gilles et BEA, depuis lors en liquidation judiciaire, M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé

X... se prévalait, dans ses conclusions d'appel, du règlement transactionnel proposé par la société Locapharm, lui allouant une somme équivalente à deux mois de salaire net, et reconnaissant implicitement

l'homme, en son article 6-1 ; "aux motifs propres, d'autre part, qu'il se déduit des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 que le ministère public a l'obligation, fût-elle implicite

et de dommages-intérêts, d'autre part, au syndicat des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un fait de nature à caractériser une tolérance de l'employeur ni une renonciation

la cour d'appel constate expressément que la SCI Le Grand Bacha s'était refusée à signer les actes de prorogation de l'ouverture de crédit ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci aurait accepté implicitement

, qu'elle soit expresse ou implicite, du créancier au transfert de sa sûreté dans le cadre de la cession de l'entreprise, décharge la caution de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère implicite

Banque CIC Ouest SA invoque ; que la renonciation à une prescription peut, selon l'article 2251, être tacite mais une telle renonciation ne peut alors résulter que de circonstances établissant sans équivoque

la contrainte ; que sur la renonciation de M.

retient qu'après avoir, dans les motifs de ses conclusions, invoqué les dispositions des conditions générales de la police sur les travaux non conventionnels, la compagnie La Prévoyance semble avoir renoncé

répondre au moyen faisant valoir qu'il s'évincait de tous les actes effectués par la société prêteuse que celle-ci la considérait comme ne s'étant jamais engagée à titre personnel et avait ainsi implicitement